CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à toutes les prestations de voix off proposées par Madame Delphine EPIARD VOIX OFF

Éditées par : Madame Delphine EPIARD, Auto-entrepreneure, SIRET : 83900466000016

Adresse : 6 C chemin de l’Arriou, 64450 Miossens-Lanusse 

Email : contact@voix-delphine-epiard.com  Téléphone : 06 16 12 59 05

Ces conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées et honorées par Madame EPIARD auprès des clients et annulent et remplacent les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site web de Madame EPIARD et pourront être transmises à toute personne ou client qui en fait la demande.

Toute commande implique, de la part du client,  l’acceptation de ces conditions générales de vente.

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1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Madame EPIARD, comédienne voix off, et ses clients pour la réalisation de prestations de voix off, incluant mais ne se limitant pas à : 

- Publicités (radio, TV, web)  - Storytellings  - Livres audio - Films d'entreprise  - E-learning 

- Tout autre projet nécessitant une prestation vocale.

- Madame EPIARD enregistre, nettoie les pistes de tout bruit indésirable, procède à l’habillage selon commande et accord avec le client.

- Les fichiers peuvent être envoyés via wetransfer sous différents formats : MP3, wave, Quicktime ou autre format à déterminer avec le client

 

2. COMMANDES

- Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable, accepté par le client par écrit (email ou signature). 

- Le devis précise la nature de la prestation, le tarif, les délais de livraison et les droits d’exploitation cédés. 

- La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l’acompte.

- Toute modification de commande sera notifiée par écrit, sera prise en compte dans la limite des possibilités de Madame EPIARD et dans un délai raisonnable avant la date de livraison prévue. Cette modification fera l’objet d’un bon de commande spécifique avec ajustement du prix du devis ou de la facture.

 

3. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT (pour les tarifs, se référer à la grille indicative disponible sur le site web)

- Les tarifs sont indiqués dans le devis. Ils peuvent être facturés à la seconde, minute,  l’heure, à la journée, au mot ou au projet. 

- Les tarifs sont indiqués HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

- Un acompte de 30% peut être demandé avant le début des enregistrements. Il sera considéré comme acquis en cas d’annulation de la commande du fait du client.

- Le solde est payable comptant à la livraison des enregistrements et  de la facture, sauf accord contraire. 

- Les modalités de paiement : virement bancaire ou PayPal

- Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité correspondant au taux d’intérêt légal

- Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de déplacement, de modifications après enregistrement du fait du commanditaire et en cas de modification du script.

 

4. DROIT D’AUTEURS ET CESSION DE DROITS 

- Madame EPIARD conserve la propriété intellectuelle des enregistrements réalisés. 

- Le client acquiert une licence d’utilisation non exclusive pour : 

- Les supports mentionnés dans le devis (publicités, livres audio, etc.) 

- La durée spécifiée dans le devis (ex : 1 an, 2 ans, illimitée) 

- La zone géographique spécifiée (ex : France, Europe, Monde). 

- Toute utilisation non prévue dans le devis doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et peut entraîner des frais supplémentaires.

 

5. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement total ou partiel dans les délais impartis, ou de manquement grave aux obligations contractuelles par le client, Madame EPIARD se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

- Les scripts, textes et documents fournis par le client restent la propriété intellectuelle du client. 

- Madame EPIARD s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que la réalisation de la prestation commandée.

- Les prestations de Madame EPIARD sont protégées par les droits voisins tels que définis dans le code de la propriété intellectuelle

-  Le client, de son côté, s’engage à fournir à Madame EPIARD, des scripts et autres éléments, dont il possède les droits

- Le client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie de l’enregistrement ou de la prestation de Madame EPIARD pour un autre objet que celui cité dans le contrat, le devis ou la facture. Entre autre, pour la création de voix synthétique à partir de la voix de Madame EPIARD, ni à transférer ou revendre tout ou partie de l’enregistrement ou de la prestation de Madame EPIARD.

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7. RESPONSABILITE

- Madame EPIARD s’engage à fournir une prestation de qualité professionnelle. 

- En cas de problème technique indépendant de sa volonté (ex : panne de matériel, force majeure), sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes perçues ou à la reprise des enregistrements. 

- Le client est responsable de la fourniture d’un script clair et validé avant enregistrement. Toute modification ultérieure peut entraîner des frais supplémentaires.

 

8. DROIT DE PUBLICITE

- Delphine EPIARD se réserve le droit d’utiliser les enregistrements réalisés à des fins de promotion de son activité (portfolio, démo, site web), sauf accord contraire écrit avec le client.

 

9. DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date d’acceptation du devis et se termine à la livraison des enregistrements et au règlement intégral des factures.

 

10. LIVRAISON ET RESTITUTION 

- Les enregistrements sont livrés sous format numérique (MP3, WAV, etc.) dans les délais indiqués dans le devis.

- En cas de retard imputable à Delphine EPIARD une compensation peut être proposée (remise, délai supplémentaire, etc.). 

- Le client dispose de 5 jours pour signaler tout problème technique ou toute non-conformité. Passé ce délai, les enregistrements sont considérés comme acceptés.

 

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Delphine EPIARD s’engage à protéger les données personnelles du client. 

- Les données collectées (nom, adresse, email, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. 

- Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

12. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, tels que pandémie, grève, catastrophe naturelle), les obligations des parties sont suspendues. Si l’événement persiste au-delà de 10 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité.

 

13. JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal du défendeur sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution du contrat et de ses suites.

 

14. MENTIONS LEGALES

- Delphine EPIARD VOIX OFF,  est une  auto-entrepreneure immatriculée au RCS de PAU sous le numéro SIRET 83900466000016

- TVA non applicable, article 293 B du CGI.

 

15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 

- Delphine EPIARD s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par le client (scripts, projets, etc.). 

- Les enregistrements sont stockés de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’à Delphine EPIARD

 

16. ACCEPTATION DES CGV

En passant commande, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Fait à Miossens, le 12 février 2025 

Delphine EPIARD